Les Maisons de Justice et du Droit sont des établissements judiciaires de proximité. Elles vous accueillent pour vous informer sur vos droits et vous proposer certains modes amiables de résolution des conflits.

Les conseils départementaux d’accès au droit sont chargés de définir et de mettre en oeuvre la politique d’accès au droit dans leurs départements.

Si le justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction. La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) totalement ou partiellement.

Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général, ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Le dernier recours possible contre une décision est le pourvoi en cassation.

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisaton garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Les tribunaux pour enfants sont compétents pour les contraventions et délits commis par tous les mineurs ainsi que pour les crimes commis par les mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaitre les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.
La saisine d conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter.

Les tribunaux de commerce tranchent principalement les litiges entre particuliers et professionnels ou entre professionnels.

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est un service à compétence départementale. Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé auprès des personnes incarcérées et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles et postsentencielles.

La mission essentielle du SPIP est la prévention de la récidive à travers :

– L’aide à la décision judiciaire et à l’individualisation des peines
– La lutte contre la désacralisation
– La réinsertion ou l’insertion des personnes placées sous main de justice
– Le suivi et le contrôle de leurs obligations